Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 17 août 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive l’ensemble des prestations de livraison de proximité, de retrait de commandes Drive, de colis internet et de documents exécutées par l’Entreprise Individuelle (EI) Castelnaud Courses & Colis pour le compte de ses clients particuliers. Toute réservation validée par le client via notre formulaire en ligne ou par messagerie directe implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Zone d’éligibilité et critères d’accès
Les services de livraison finale à domicile sont strictement réservés aux particuliers résidant dans notre zone client exclusive, fixée dans un rayon de 15 kilomètres autour de la commune de Brax (31490). L’entreprise accepte de se déplacer jusqu’à un rayon maximum de 30 kilomètres uniquement pour effectuer l’acheminent ou le retrait des marchandises depuis leur point de départ (supermarché, commerce, point relais).
2. Modalités de Réservation et Limitation des créneaux
Afin de garantir une ponctualité optimale malgré le trafic routier, l’activité est volontairement limitée à deux livraisons par soirée sur des plages horaires sécurisées de 1 heure. Les demandes s’effectuent en ligne et sont traitées par ordre d’arrivée. L’entreprise se réserve le droit de refuser une course en cas de force majeure, d’intempéries graves ou de saturation des créneaux.
3. Tarifs et Conditions de Règlement
Les tarifs appliqués sont fermes, transparents et calculés par tranches de distance réelles de 5 kilomètres entre le point de retrait et le domicile du client, selon la grille tarifaire publique affichée sur le site. Une exception exclusive est appliquée pour les habitants de la commune de Brax, bénéficiant d’un tarif préférentiel fixe de 5 € pour la livraison de produits de pharmacie. Aucun paiement n’est requis lors de la réservation en ligne. Le règlement s’effectue intégralement à la livraison, en main propre, soit en espèces, soit par carte bancaire (TPE mobile sécurisé).
4. Responsabilité et Non-Vérification de la Marchandise
L’entreprise Castelnaud Courses & Colis agit exclusivement en qualité de transporteur de proximité. En conséquence, elle n’effectue aucune vérification de l’état, de la conformité, de la qualité, du fonctionnement ou du contenu des articles récupérés chez un particulier (achats Leboncoin / Marketplace) ou en supermarché (Drive). L’acheteur reste le seul responsable des litiges commerciaux avec son vendeur ou l’enseigne de grande distribution. La responsabilité du transporteur est strictement limitée aux dommages matériels directs subis par le colis ou la marchandise durant le temps effectif de son transport, de sa prise en charge jusqu’à sa remise en main propre.
5. Obligations du Client (Drives et Colis)
Pour toute demande de retrait de commande Drive ou de colis, le client s’engage à fournir à l’entreprise tous les éléments nécessaires à la collecte (bon de commande lisible, code de retrait, pièce d’identité ou QR Code valide). L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison si le point de retrait refuse de lui confier la marchandise en raison d’un document manquant ou expiré fourni par le client.
6. Annulation et Absence lors de la livraison
Toute modification ou annulation de course doit être signalée par le client au minimum 24 heures avant le créneau prévu afin de permettre la réorganisation des tournées locales. En cas d’absence imprévue du client lors du passage du livreur, les marchandises seront déposées dans le lieu sécurisé indiqué par le client lors de sa réservation (boîte aux lettres, terrasse, voisin). À défaut de consignes ou en cas d’impossibilité de dépôt sécurisé, la course sera reprogrammée ultérieurement et des frais de présentation équivalents à la première tranche tarifaire (9 €) pourront être appliqués.