Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation
En vigueur au 17 août 2026.
Le site castelnaud-courses-colis.fr est une plateforme numérique de mise en relation et de réservation de prestations de transport léger de marchandises de proximité, exclusivement dédiée aux particuliers. En naviguant sur ce site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes mentions légales et conditions d’utilisation.
1. Informations Légales et Édition du Site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire et Éditeur : Entreprise Individuelle (EI) Castelnaud Courses & Colis, représentée par Gregory Castelnaud, domiciliée professionnellement à Brax (31490), France.
- Statut juridique : Entreprise Individuelle.
- Directeur de la publication : Castelnaud Gregory, en sa qualité de responsable légal de l’entreprise.
- Contact électronique : Castelnaudlivreur@gmail.com
- Contact téléphonique : 06-75-23-20-94
- Immatriculation : 26/12/2025
- Numéro SIRET : 995 075 561 00010
2. Hébergement Technique Professionnel
Le site internet est propulsé et hébergé de manière hautement sécurisée sur les serveurs français d’une société leader du réseau national :
- Hébergeur : OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA.
- Immatriculation hébergeur : RCS Lille Métropole sous le numéro 537 407 926.
- Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
- Plateforme de contact : ovhcloud.com
3. Accessibilité et Propriété Intellectuelle
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. N’étant soumise qu’à une obligation de moyen, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
De plus, Castelnaud Courses & Colis est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes originaux, la structure sémantique, la charte graphique, le logo officiel et les icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Gestion des Données Personnelles et RGPD
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
À l’occasion de l’utilisation du site, certaines données sont collectées via nos formulaires externes et sécurisés Jotform :
- Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de retrait et adresse de livraison.
- Finalité du traitement : Ces informations sont exclusivement nécessaires pour traiter vos demandes de contacts, valider vos créneaux sur notre calendrier de réservation du soir, et organiser la logistique de nos tournées de proximité.
- Destinataire : L’entreprise Castelnaud Courses & Colis est la seule et unique destinataire de ces données. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement de ses données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un e-mail à notre service de contact.
5. Politique relative aux Cookies
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur ou le smartphone de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site (par exemple, mémoriser vos choix dans le formulaire), et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation via des outils de statistiques anonymes. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services, mais n’empêche en aucun cas la réservation d’une livraison en fin de journée.
6. Limitation de Responsabilité Logistique
Le site internet contient des liens hypertextes vers d’autres sites (Mairies, administrations de la Haute-Garonne, commerces ou pharmacies locales). Cependant, Castelnaud Courses & Colis n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Concernant les prestations proposées : l’entreprise rappelle qu’elle n’effectue aucune vérification de l’état, de la qualité ou de la conformité des marchandises achetées de seconde main (Leboncoin, Marketplace) ou retirées en supermarché Drive pour le compte du client. Sa responsabilité est strictement limitée à la sécurisation du transport, de la collecte jusqu’au dépôt final en main propre à votre domicile.
7. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site castelnaud-courses-colis.fr ou avec l’exécution de nos prestations de livraison de proximité est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.